13 FEVRIER 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2016 et mise à jour au 31-05-2016)
[Abrogé par] <AR 2016-05-26/08, art. 30, 002; En vigueur : 01-06-2016>