Détails

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Numac
1998021482
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 décembre 1998
Date d'entrée en vigueur
31 décembre 1997

7 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1997 portant création au sein des services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, du service de l'Etat à gestion séparée " Service d'Information scientifique et technique " (SIST), en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Numac Titre
1998010775
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