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Titre :

16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1999 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1999 :
  1° la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à 363,90/350,31;
  2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 30 mars 1994, est fixée à 363,90/142,75.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 3. Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN
  Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
  K. PINXTEN