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Titre :

9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le plafond global visé à l'article 74, § 1er, 6° de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le plafond global, visé à l'article 74, § 1er, 6° de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières est, pour la période du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2000, fixé à 2 milliards de francs.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 9 décembre 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET
  Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
  K. PINXTEN
  Le Ministre des Finances,
  J.-J. VISEUR