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Titre :

22 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel arrêtant les modalités d'application de sanctions administratives dans le cadre de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémio-surveillance des bovins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2011 et mise à jour au 15-04-2011)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2011018125 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2011-03-23/10, art. 45,§2,6°, 002; En vigueur : 25-04-2011>