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Titre :

18 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 18 septembre 1998.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1976081801 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le délai stipulé à l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, est prorogé jusqu'au 31 janvier 1999 inclus, en ce qui concerne les demandes se rapportant aux faits dommageables considérés comme une calamité publique par l'arrêté royal du 18 septembre 1998.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1998.

Art. 3. Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 18 décembre 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Transports,
  M. DAERDEN