23 JUIN 1998. - Arrêté ministériel fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infractructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1998 et mis à jour au 31-01-2002)
Art. 1-4
Annexes.
Art. N1-N2