18 FEVRIER 1998. - Arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges.

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991022310

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'application du Chapitre III de la loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public est prolongée du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.

Art. 2. Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 18 février 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Transports,
  M. DAERDEN
  Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
  M. COLLA

NL (wetwijzer.be)