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Titre :

5 FEVRIER 1998. - Arrêté royal fixant les modalités de versement à l'Etat de la cotisation patronale de La Poste en matière de pension du personnel statutaire.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A partir du 1er février 1998, La Poste liquidera annuellement les cotisations patronales en matière de pension du personnel statutaire. Le montant annuel à liquider représente la somme des cotisations dues pour les onze premiers mois de l'année en cours, plus celle du mois de décembre de l'année précédente. Ce paiement sera exécuté le 20 décembre de chaque année ou, si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant.

Art.2. Le paiement des cotisations, auxquelles il est fait référence dans l'article précédent, et qui se rapporte aux onze premiers mois de l'année budgétaire 1997, sera exécuté le 10 février 1998.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 5 février 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Télécommunications,
  E. DI RUPO