Détails

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Numac
1998013028
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
3 mars 1999
Date d'entrée en vigueur
13 mars 1999

10 JANVIER 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie textile ".

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