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Titre :

10 JANVIER 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie textile ".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie textile ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 26 septembre 1997 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie.
  Modification des statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie textile " (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46474/CO/120).
  (Pour la CCT, voir %%1997-09-26/36%%).