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Titre :

11 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application de la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971031602 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté est applicable aux travailleurs visés à l'article 48, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et à leurs employeurs.

Art.2. La diminution de la durée du travail prévue par l'article 48, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 ne peut entraîner en aucun cas une diminution de la rémunération.

Art.3. La limite de 39 heures remplace la limite de 40 heures dans les articles de la section II du chapitre III de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 5. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET