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Titre :

8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des services ressortissant à la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, subsidiés par la Communauté flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2012 et mise à jour au 05-12-2012)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2012206267 

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-11-12/09, art. 5, 002; En vigueur : 05-12-2012>