Détails

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Numac
1998012887
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
20 mars 1998
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1995

7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

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