Détails

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Numac
1998012846
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
26 novembre 1998
Date d'entrée en vigueur
6 décembre 1998

8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la marge salariale.

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