Détails

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Numac
1998012844
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
5 décembre 1998
Date d'entrée en vigueur
15 décembre 1998

6 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à mi-temps.

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