8 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985042015

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans " l'annexe I - Déclaration de créance pour le remboursement du congé-éducation payé - formation professionnelle - formation générale, le mot " francs " est remplacé par les mots " FB/EUR ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 8 octobre 1998.
Mme M. SMET

NL (wetwijzer.be)