Détails

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Numac
1998012807
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
29 octobre 1998
Date d'entrée en vigueur
8 novembre 1998

8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la prépension à 58 ans.

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