Détails

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Numac
1998012802
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
11 décembre 1998
Date d'entrée en vigueur
21 décembre 1998

8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension et la prépension à mi-temps pour les employés de l'industrie du sucre et ses dérivés.

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