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Titre :

22 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'agriculture, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour l'agriculture ".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'agriculture, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour l'agriculture ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 septembre 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 18 novembre 1997 de la Commission paritaire pour l'agriculture. - Fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour l'agriculture " (Convention enregistrée le 9 février 1998 sous le numéro 47062/CO/144).
  (Pour la CCT, voir %%1997-11-18/42%%).