20 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension à mi-temps.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001012333 | 29 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant la convention collective de travail du 3 juin 1997 concernant la prépension à mi-temps. |
| 2001A12333 | 23 JUIN 1999. - Convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant la convention collective de travail du 3 juin 1997 concernant la prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro 51624/CO/215). |
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