22 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1976 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2002012020 | 17 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au financement et à l'organisation de la formation professionnelle. |
| 2002A12020 | 15 AVRIL 1999. - Convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au financement et à l'organisation de la formation professionnelle (Convention enregistrée le 11 juin 1999 sous le numéro 50931/CO/132). |
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