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Titre :

5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant la cotisation des employeurs au " Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement ".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1997, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant la cotisation des employeurs au " Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 15 juillet 1997 de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. - Fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement " (Convention enregistrée le 19 novembre 1997 sous le numéro 46108/CO/138).
  (Pour la CCT, voir %%1997-07-15/79%%).