Détails

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Numac
1998012409
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
16 septembre 1998
Date d'entrée en vigueur
26 septembre 1998

23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation professionnelle.

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