Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

15 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux ".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 juin 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 26 juin 1997 de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. - Modification des statuts du " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux " (Convention enregistrée le 28 octobre 1997 sous le numéro 45750/CO/142.01).
  (Pour la CCT, voir %%1997-06-26/46%%).