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Titre :

6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal désignant le fonctionnaire qui est compétent pour infliger l'amende administrative visée à l'article 9, § 1er, alinéa 6 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Directeur général du Service d'Etudes du Ministère de l'Emploi et du Travail, ou, lorsque celui-ci est empêché, le fonctionnaire, titulaire d'un grade au moins de rang 15 qui le remplace, est désigné pour infliger l'amende administrative visée à l'article 9, § 1er, alinéa 6 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 6 septembre 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET