Détails

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Numac
1998012236
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
15 mai 1998
Date d'entrée en vigueur
1 avril 1998

23 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.

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