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Titre :

16 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1987011019 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
  Bruxelles, le 16 décembre 1998.
  E. DI RUPO

Annexe.
Art. N. Requête en délivrance d'un brevet selon la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques; Voir M.B. du 27-01-1999, p. 2196-2199).