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Titre :

16 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993011148 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'annexe de l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
  Bruxelles, le 16 décembre 1998.
  E. DI RUPO

ANNEXE.
Art. N. Requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-01-1999, p. 2187-2190).