9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel accordant délégation spéciale pour la signature de certaines pièces en matière de brevets d'invention, de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques et désignant le fonctionnaire habilité à dresser les procès-verbaux de dépôt des demandes de brevets d'invention, de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2016 et mise à jour au 31-03-2016)

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1993011187

Arrêté(s) d’exécution :

2016011124

Articles :

[Abrogé] <AM 2016-03-18/04, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2016>

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