5 JUILLET 1998. - Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1998 et mise à jour au 11-09-2014)
Art. 1-2
Art. 2 DROIT FUTUR
Art. 3-4
ANNEXE.
Art. N1
Art. N1 DROIT FUTUR
1998011347 1999011262 2000011332 2007011455 2014011493 2015011464
Article 1.
<Abrogé par AR 2014-09-04/01, art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>
Art.2.[1...]1
Le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe éventuelle à payer pour le maintien en vigueur des demandes de certificats complémentaires et des certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques est fixé dans le tableau annexé à la présente loi.
[1...]1
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(1)<Abrogé par AR 2014-09-04/01, art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>
Art. 2 DROIT FUTUR.
[1 ...]1
2 ...]2 [1 ...]1
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(1)<Abrogé par AR 2014-09-04/01, art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>
(2)<L 2014-04-19/60, art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2016 ( voir AR 2015-11-09/13, art. 5, 3°)>
Art.3.
<Abrogé par AR 2014-09-04/01, art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>
Art.4.
<Abrogé par AR 2014-09-04/01, art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>
ANNEXE.
Art. N1.Taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de certificat ou d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques. <Inséré par L 2007-03-06/55, art. 14; En vigueur : 01-01-2008>
| Taxes à percevoir | Montant en euros |
| ----------------------------------------------------- | ----------- |
| Première annuité | 590 |
| Deuxième annuité | 640 |
| Troisième annuité | 685 |
| Quatrième annuité | 730 |
| Cinquième annuité | 775 |
| Surtaxe de retard de la première à la | 210 |
| cinquième annuité |