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Détails

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Numac
1998009993
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
17 décembre 1998
Date d'entrée en vigueur
27 décembre 1998

30 OCTOBRE 1998. - Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement.

Numac Titre
1998103034 —
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