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Titre :

22 MAI 1998. - Arrêté ministériel fixant les prestations qui peuvent être facturées par l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, Service de l'Etat à gestion séparée.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les prestations suivantes de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie peuvent être facturées :
  1° demandes d'expertise exécutées dans le cadre de procédures judiciaires en matière pénale et en matière civile;
  2° consultations et demandes d'avis dans les limites des compétences de l'Institut;
  3° frais de participation inhérents à l'organisation de cours, de congrès, de colloques ou de séminaires organisés par le Service;
  4° vente de propriétés intellectuelles, telles que les logiciels ou standards de réaction spécifiques développés par le Service;
  5° vente de publications sur tout type de support;
  6° consultation de bases de données développées par le Service.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
  Bruxelles, le 22 mai 1998.
  T. VAN PARYS