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Titre :

1er DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le droit d'inscription à verser par les ressortissants d'un Etat, membre de l'Union européenne souhaitant exercer la profession d'avocat en Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 29-12-2001)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2001010116 

Articles :

Article 1. Le droit d'inscription visé à l'article 428ter, § 4, du Code judiciaire, y inséré par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et modifié par l'arrêté royal du 27 mars 1998, et à verser par le candidat à l'Ordre national des Avocats, lors de l'introduction de sa requête, est fixé à (370 EUR). <AM 2001-12-14/34, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 12 mai 1998.
  Bruxelles, le 1er décembre 1998.
  Le Ministre de la Justice,
  T. VAN PARYS