31 AOUT 1998. - Loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 29-12-2014)

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1967101056 1994009586

Arrêté(s) d’exécution :

2014011634

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-12-19/29, art. 4,7°, 006; En vigueur : 01-01-2015>

NL (wetwijzer.be)