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Titre :

31 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2015 et mise à jour au 09-02-2015)

Table des matières :

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1986009266 

Arrêté(s) d’exécution :

1998009686 

Articles :

[Abrogé] <DIVERS 2015-02-09/01, art. 10, 002; En vigueur : 01-02-2015>