18 MAI 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1987009150 | 18 DECEMBRE 1986. - [Arrêté royal relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.] <AR2006-12-07/57, art. 1, 006; En vigueur : 08-02-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-1991 et mise à jour au 02-12-2024) |
| 1998009402 | 18 MAI 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…