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Titre :

17 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel étendant les listes à l'aide desquelles les membres militaires du Conseil de Guerre permanent sont désignés.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les listes visées à l'article 49 du Code de procédure pénale militaire comprennent pour tous les grades, tous les officiers résidant dans une garnison située sur le territoire belge.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1998.
  Bruxelles, le 17 décembre 1997.
  J.-P. PONCELET