21 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1998 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " WIN FOR LIFE ", loterie publique organisée par la Loterie nationale.

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998003573

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 8 de l'arrêté royal du 26 novembre 1998 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " WIN FOR LIFE ", loterie publique organisée par la Loterie nationale, est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 8. Les lots sont exempts de tous impôts au profit de l'Etat.
  L'article 17, § 1er, 4°, et l'article 20 du Code 1992 des impôts sur les revenus ne sont pas applicables aux lots consistant en une rente. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 8 décembre 1998.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  J.-J. VISEUR

NL (wetwijzer.be)