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Titre :

11 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 46 du 29 décembre 1992 relatif à la déclaration de l'acquisition intra-communautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992003835 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 2, de l'arrêté royal n° 46 du 29 décembre 1992 relatif à la déclaration de l'acquisition intra-communautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 1994, les mots " ne remplit pas totalement ou partiellement, les obligations prescrites par l'article 53, alinéa 1er, 3° et 4°, ou 53ter du Code " sont remplacés par les mots " ne remplit pas totalement ou partiellement les obligations prescrites par les articles 53, alinéa 1er, 3° et 4°, 53bis, § 1er, 53ter ou 53quater du Code ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 mars 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  J.-J. VISEUR