Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1998 et mise à jour au 02-03-1999)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993003407 



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :