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Titre :

2 JUIN 1998. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la Commission des accords fiscaux préalables.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. L'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la Commission des accords fiscaux préalables est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 2 juin 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  T. VAN PARYS