Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

4 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques.

Table des matières :

Art. 1-10

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1962091801 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :