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Titre :

16 JUIN 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL2012-07-13/25, art. 9, 11°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1998 et mise à jour au 13-08-2012)

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
  - "loi" : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;
  - "départ anticipé à mi-temps" : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;
  - "semaine volontaire de quatre jours" : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.

Art.2. Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable à l'"Intercommunale Haviland CV" ainsi qu'aux Centres publics d'aide sociale de Diksmuide, de Torhout, de Sint-Katelijne-Waver et de Zottegem.

Art.3. A leur demande, les autorités administratives reprises ci-après peuvent souscrire un engagement conformément aux dispositions de l'article 10, § 1er, de la loi afin de rendre applicable à leur personnel le régime de la semaine volontaire de quatre jours :
  - l'"Intercommunale Haviland CV".
  - le Centre public d'aide sociale :
  - de Diksmuide;
  - de Sint-Katelijne-Waver.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 16 juin 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  A. FLAHAUT