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Titre :

15 JUILLET 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire francaise ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994000566 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le chapitre II de l'annexe II de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1996, est complété par un § 3, rédigé comme suit :
  " § 3. Les directives publiées au Moniteur belge qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient les directives énumérées au § 2, sont applicables de plein droit aux personnes et services visés à l'article 1er, § 1er, sauf si elles affectent des dispositions qui doivent faire l'objet de mesures d'adaptation ou modifieraient les pouvoirs attribués au Secrétaire permanent au recrutement. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 juillet 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  A. FLAHAUT