Détails

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Numac
1998000819
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
27 janvier 1999
Date d'entrée en vigueur
27 janvier 1999

15 SEPTEMBRE 1998. - Application de l'article 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité.

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