Détails

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Numac
1998000775
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
8 septembre 1999

15 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 juin 1998 établissant les modèles des avis et notifications visés par les articles 433 et 434 du Code des impôts sur les revenus en matière d'impositions provinciales.

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