Détails

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Numac
1998000606
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
15 janvier 1999
Date d'entrée en vigueur
25 janvier 1999

10 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

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