Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

5 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mise à jour au 20-11-1998.)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997000548 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :