26 JANVIER 1998. - Arrêté royal relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1998 et mise à jour au 30-05-2007).
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007000412 | 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande. |
| 1998000131 | 12 MARS 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande et de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 fixant le montant des rétributions auxquelles peuvent donner lieu les prestations effectuées par les services du commissaire d'arrondissement compétent pour la Région de langue allemande. |
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